CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

​Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Ma Ptite Fabric dont le siège social est situé au 2 allées des sources 64990 Saint Pierre d’Irube, immatriculée au Registre de l’artisanat sous le numéro 849 848 569 00018 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Ma Ptite Fabric, www.maptitefabric.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

​Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique, âgé d’au moins 18 ans, ou s’il est mineur, il garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa commande.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

​Le site Ma Ptite Fabric, www.maptitefabric.fr est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés et commercialisés sur son site internet maptitefabric.fr

​Article 1 : Objet

  • Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ma Ptite Fabric et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Ma Ptite Fabric, www.maptitefabric.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Ma Ptite Fabric, www.maptitefabric.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
    L’entreprise Ma Ptite Fabric conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.    ​

Article 2 : Produits

  • Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.maptitefabric.fr dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Ma Ptite Fabric, se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : matière, utilisation, composition, détails, taille... Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société Ma Ptite Fabric. 

  • Les paramètres d’affichage des différents postes informatiques peuvent varier d’un support à l’autre, la responsabilité de la société Ma Ptite Fabric ne pourra donc en aucun cas être engagée contre d’éventuelles divergences d’aspects entre le virtuel et la réalité du produit reçu. 

  • La vente des produits présentés sur le site maptitefabric.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.​

Article 3 : Tarifs

  • Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise Ma ptite fabric se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans information préalable, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

  • Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 49 euros TTC, les frais de port sont offerts dans le cadre d’une livraison dans un point relais sélectionné par l’acheteur ; et pour toute commande supérieure ou égale à 89 euros TTC, les frais de port sont offerts dans le cadre d’une livraison au domicile de l’acheteur via le service Colissimo.

  • Pour toute commande inférieure à 49 euros TTC, une participation aux frais d’expédition sera facturés à l’acheteur, selon le poids du colis, pour une livraison en point relais, et d’un montant de 5,90 euros TTC pour une livraison au domicile de l’acheteur via le service Colissimo.

Article 4 : Commande et modalités de paiement

  • Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.maptitefabric.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. Lors de la création de son compte, l’acheteur choisi un identifiant et un mot de passe, qu’il s’engage à garder confidentiels. Ce compte sera accessible à tout moment par l’acheteur grâce à ses identifiants. L’acheteur est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le site internet www.maptitefabric.fr au moyen de ses identifiants et mot de passe. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil...), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Tout utilisateur inscrit sur le site www.maptitefabric.fr sera engagé pour toute commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l’article 6.

  • Pour passer commande, l’acheteur se connecte à son compte, sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références...), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés selon le montant de la commande et le mode de transport choisi par l’acheteur selon les tarifs exposés dans l’article 3. L’entreprise Ma ptite Fabric  propose à l’Acheteur de régler ses commandes via stripes qui permet différents moyens de paiement : paiement sécurisé par Paypal ainsi que par carte bancaire.

  • Dans tous les cas, la confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’entreprise Ma ptite fabric communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

  • Si l’acheteur souhaite contacter L’entreprise Ma Ptite Fabric, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :
    Ma Ptite Fabric, 2 allée des sources, 64990 Saint Pierre d'Irube

  • soit par email à l’adresse suivante : maptitefabric@yahoo.com.​

Article 5 : Clause de réserve de propriété

  • L’entreprise Ma ptite fabric conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
    En cas de livraison et de défaut de paiement, L’entreprise Ma ptite fabric a le droit de revendiquer les produits commandés, l’acheteur s’engageant pour sa part à restituer tout produit non payé, et prendre tous frais afférents au retour à sa charge.    ​

Article 7 : Livraison

  • Les commandes sont expédiées par différents transporteurs selon la méthode de livraison choisie : à domicile sans signature = colissimo, en point relais = mondial relay. Les livraisons DOM TOM, Europe effectués par colissimo

  • Livraison par La Poste, via COLISSIMO :

  • Pour tout colissimo suivi sans signature indiqué comme « livré » par le site de la Poste mais dont le client n’aurait pas trace, L’entreprise Ma ptite fabric ne pourra pas intervenir et le client devra se rapprocher de son bureau de poste le plus proche.

  • Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été « livré », le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.

  • Livraison en point relais, via MONDIAL RELAY :

  • L’acheteur est livré dans un point relais qu’il aura sélectionné par mail envoyé par maptitefabric.fr, après avoir passer la commande. L’acheteur devra se rendre dans ledit point relais pour récupérer son colis, durant la période indiquée par le service de transport. Au delà de la date limite de retrait du colis au point relais, le colis ne sera plus disponible.

  • Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont en fonction des jours ouvrés de la semaine (pas de livraison ni d’expédition les week- end et jours fériés) ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de L’entreprise Ma ptite fabric. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, du point relais ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage visible avant l’ouverture du colis, l’acheteur est tenu d’en refuser la livraison et d’en informer L’entreprise Ma ptite fabric. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
    Aucune réclamation concernant la non réception d’un colis ne sera acceptée au-delà de trente jours après expédition. Aucune contestation de livraison en retard concernant un colis ne donnera lieu à une indemnisation de L’entreprise Ma ptite fabric.
    En cas de colis perdu, aucune indemnisation ne pourra être consentie avant résultat d’une enquête par le transporteur.
    En cas de retard de livraison par rapport à la date estimée, l’acheteur peut contacter L’entreprise Ma ptite fabric, qui se chargera de faire démarrer une enquête auprès du transporteur concerné.
    L’entreprise Ma ptite fabric décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur en cas de perte des produits ou de grève.    ​

Article 8 : Garantie

  • Tous les produits fournis par L’entreprise Ma ptite fabric bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à L’entreprise Ma ptite fabric qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de trente jours après livraison, par voie postale à l’adresse suivante :
    Ma Ptite Fabric
    2 allée des Sources

  • 64990 Saint-Pierre-D'Irube
    ou par voie électronique à l’adresse : maptitefabric@yahoo.com    ​

Article 9 : Conditions d'utilisation des produits

  • Préalablement à toute commande et à toute utilisation de produits, l’acheteur doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet www.maptitefabric.fr, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des produits et s’assurer qu’ils sont compatibles avec l’usage qu’il souhaite en faire.

  • L’acheteur s’engage à systématiquement respecter les conseils d’utilisation indiqués par le fabricant sur l’emballage et sur la notice d’utilisation des produits.​

Article 10 : Responsabilité

  • L’entreprise Ma Ptite Fabric dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

  • Les produits présentés sur le site Ma Ptite Fabric www.maptitefabric.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et autres pays de l’Union Européenne.

  • Le service fourni par L’entreprise Ma Ptite Fabric se limite à la fourniture des produits dans les conditions normales d’utilisation et les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente.

  • En aucun cas la responsabilité de L’entrepriseMa Ptite Fabric ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d’utilisations.

  • La responsabilité de L’entreprise Ma Ptite Fabric est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par l’acheteur du site internet et des produits.

  • L’entreprise Ma ptite fabric n’engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’acheteur au titre de l’usage des Produits (se référer à l’article 9).

  • Avant toute commande et a fortiori avant toute utilisation, l’acheteur s’engage à prendre les précautions nécessaires (respecter les conseils d’utilisation indiqués par le fabricant sur l’emballage et sur la notice d’utilisation des Produits) afin de s’assurer qu’il n’existe aucune possibilité de réactions allergiques ou d’incompatibilités entre son état et un des éléments composant lesdits produits en vente sur le site www.maptitefabric.fr

  • L’entreprise Ma Ptite Fabric décline toute responsabilité à l’origine d’une mauvaise utilisation des produits contraire aux instructions d’usage. Tous les conseils d’usage sur le site www.maptitefabric.fr!sont à titre purement informatifs.

Article 11 : Propriété intellectuelle

  • Tous les éléments du site Ma Ptite Fabric www.maptitefabric.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de  l’entreprise Ma Ptite Fabric. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de logiciel, photo, logo, visuel ou texte.

Article 12 : Données à caractère personnel

  • CGStore s’engage à préserver la confidentialité des données transmises par l’Acheteur dans le processus de passation de commande au travers de la vente à distance. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent.​

Article 13 : Règlement des litiges

  • Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’exécution de la vente, l’acheteur s’adressera en priorité, avant toute action en justice, à L’entreprise Ma ptite fabric pour obtenir une solution amiable. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bayonne.